Condamnée en 2014 par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), instance de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ( OHADA) , pour le payement de 38,5 millions d’euros à la société GETMA International , la Guinée ne payera plus, après avoir gagné en appel contre la décision.
Faut-il rappeler qu’à son arrivée à la tête de la Guinée, Alpha Condé avait annulé le contrat de gestion du port autonome de Conakry de Getma International. Cette filiale du groupe Necontrans s’est vu expulsée du port au profit de son rival, Bolloré. Suite à cette décision, Getma a porté plainte contre l’Etat guinéen au niveau de la CCJA. Cette cour avait condamné la Guinée à payer 38,5 millions d’euros, en plus des intérêts, à Getma.
Punie, la Guinée ne s’est pas laissée s’abattre. Après avoir perdu la première manche face à la société GETMA International, le pays a revu sa défense devant la ‘’CCJA’’ de l’OHADA à Abidjan. Il aura fallu batailler pendant près deux ans, face à cette société filiale du groupe Necotrans, pour que ne tombe la sentence , qui a réjoui le ministre d’État guinéen, en charge de la justice, Garde des Sceaux.
« C’est une bonne nouvelle pour le pays, car gagner un procès international n’est pas une tâche facile. D’autant plus que la Guinée avait perdu la première manche », a déclaré Me Cheik Sako, jeudi 3 décembre 2015 à la télévision nationale.
Le ministre a expliqué qu’en matière d’arbitrage, la première instance procède à une décision appelée sentence arbitrale qui condamne un État ou une entreprise. L’appel introduit par L’État Guinéen auprès de cette cours a permis l’annulation de l’amende, à travers une décision désormais définitive.
Pourtant, la bataille n’est pas encore finie. « Il reste une deuxième procédure arbitrale à gagner qui est à Paris devant le CIRDI. C’est la deuxième procédure que GETMA international a engagée contre la Guinée , la bas la procédure suit toujours son cours. Là aussi, notre pays compte bien gagner cette bataille judiciaire afin d’être rétabli dans ses droits », a indiqué le ministre.
Aliou BM Diallo