Conflit au sein du PDCI-RDA : le Tribunal d’Abidjan annule une sanction disciplinaire pour illégalité des organes dirigeants, et refuse les autres demandes de la plaignante. Le PDCI-RDA est satisfait, la plaignante n’est pas mécontente. Avant le délibéré du 22 mai 2025, c’est le 8 mai 2025, deux semaines plus tôt, que les choses se sont dessinées. Expliquons !
La décision, rendue par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan le 22 mai 2025, comporte 40 pages. Elle a été prononcée par un collège de trois juges : la présidente Madame Touré Aminata épouse Touré, assistée de deux assesseurs, Monsieur Essehi Eba François et Madame Angoran Tété Roxane.
Contexte de l’affaire
Yapo Valérie Yolande, membre du Bureau Politique du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain (PDCI-RDA), avait été temporairement exclue des activités du parti par une décision du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier (n°001/PT/CD/2024 du 03/10/2024). Cette sanction, motivée par des manquements disciplinaires (propos irrespectueux, refus de comparution, atteinte à l’unité du parti), incluait l’interdiction d’exercer toute fonction interne et d’utiliser les symboles du parti. Yapo Valérie a contesté cette exclusion devant le tribunal, invoquant deux arguments principaux :
1. L’illégalité du Conseil de Discipline, dont les membres ont été désignés, selon elle, par Monsieur Thiam Tidjane, président du PDCI-RDA élu en décembre 2023. Elle a estimé que ce dernier avait perdu sa nationalité ivoirienne en 1987 après avoir acquis la nationalité française, violant ainsi l’article 8 de la loi sur les partis politiques (exigeant que les dirigeants soient ivoiriens).
2. L’excès de pouvoir du Conseil de Discipline, estimant que seule l’instance suprême du parti (le Congrès) pouvait prononcer une sanction aussi grave, à savoir une exclusion temporaire sans limitation ou précision de la durée, du caractère temporaire.
Arguments de la demanderesse
Yapo Valérie affirme qu’en acquérant volontairement la nationalité française en 1987 (via un décret de naturalisation), Thiam Tidjane a perdu automatiquement sa nationalité ivoirienne selon l’article 48 du Code de la nationalité ivoirienne. Son élection à la présidence du parti serait donc illégale, invalidant les organes qu’il a créés, dont le Conseil de Discipline. Par ailleurs, elle a fait savoir que bien que qualifiée de « temporaire », l’exclusion entraînait des restrictions permanentes (interdiction de fonctions, usage des logos), assimilables à une exclusion définitive.
Contre-attaque des défendeurs (PDCI-RDA et Lynda Dadie-Sangaret)
Plaidant l’irrecevabilité de l’action, ils invoquent un défaut de qualité de Madame Yapo Valérie pour contester la nationalité de Tidjane Thiam, réservée au Procureur de la République (article 83 du Code de la nationalité). Ils évoquent la prescription au motif que l’action serait prescrite après 30 ans (article 2262 du Code civil), Tidjane Thiam ayant acquis la nationalité française en 1987.
Ils disent que l’action est sans objet, car la sanction aurait été levée par le président du parti et entérinée par le Conseil de Discipline du PDCI-RDA.
S’agissant de la nationalité ivoirienne de Thiam Tidjane, ils soutiennent qu’il est né de père français et mère ivoirienne, conservant ainsi une double nationalité jusqu’à sa renonciation à la française en mars 2025.
Comment le ministère public a poussé Thiam à la démission
Le 8 mai 2025, le ministère public a rendu ses conclusions dans l’affaire. Dans leurs arguments, les avocats du PDCI-RDA convoquaient le ministère public, et ils appelaient le procureur au secours, au motif qu’il s’agissait d’une contestation de nationalité. Toutefois, dans ses conclusions, le ministère public a invité le tribunal à “En la forme, rejeter toutes les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs comme étant mal fondées ;
Recevoir l’action principale et la demande additionnelle de Madame YAPO VALÉRIE ; au fond,
L’y dire partiellement fondée :
Constater que sont nulles et non avenues tant l’élection de Monsieur TIDJANE THIAM à la présidence du PDCI-RDA, que les nominations par lui faites, en cette qualité, des membres composant les organes décisionnaires de ce parti ;
En conséquence, prononcer l’annulation de la décision n°001/PT/CD/2024 du 03 octobre 2024 prise par le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier portant exclusion temporaire de Dame YAPO Valérie Yolande, du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire Rassemblement Démocratique Africain en abrégé PDCI-RDA”.
Le ministère public a même demandé de “nommer le doyen d’âge des vice-présidents du PDCI-RDA pour assurer la vacance de la présidence du parti”.
Il a ensuite demandé de débouter la demanderesse Valérie Yapo du surplus de ses demandes ; et condamner , enfin, les défendeurs aux dépens de l’instance.
Cette conclusion a été décisive, car c’est elle qui a poussé Thiam Tidjane et le PDCI-RDA à prendre l’option du plan B avec la démission et l’organisation rapide d’un autre congrès. En réalité, ils ont anticipé la décision de justice, ils ont fait eux-mêmes ce que la justice s’apprêtait à demander de faire, pour éviter d’être contraints de le faire par la justice. Pour y parvenir, les avocats du PDCI-RDA, après avoir donc pris connaissance des conclusions du ministère public, ont, à l’audience du 08 mai 2025, et alors que le tribunal entendait mettre le dossier en délibéré, obtenu la réouverture des débats, en vue de déposer des pièces censées étayer des moyens précédemment développés.
Le conseil de la demanderesse Valérie Yapo s’est opposé à la demande, prétextant qu’il s’agissait d’une manœuvre dilatoire. En réalité, le délai accordé a permis aux avocats de gagner du temps, et de conseiller au PDCI-RDA et à Thiam Tidjane, la même action qui avait voulu rendre sans objet la plainte initiale de Valérie Yapo, à savoir l’annulation de la décision de suspension par le PDCI-RDA lui-même.
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Décision du tribunal
Face à tout cela, qu’est-ce que le tribunal a décidé le 22 mai 2025 ? La décision devait être rendue le 15 mai 2025. À cette date, le PDCI-RDA avait déjà organisé, la veille, un autre congrès le 14 mai 2025, sans pouvoir arrêter la procédure ou la marche de la justice. C’est ainsi qu’une semaine après, le tribunal a rejeté les exceptions soulevées par les défendeurs et statué comme suit :
- Recevabilité de l’action
• La demande de Madame Yapo ne visait pas directement à contester la nationalité de Tidjane Thiam, mais à démontrer l’illégalité des organes du parti. L’action est donc recevable.
• La prescription de 30 ans (article 2262) est inapplicable, car l’affaire porte sur la légalité d’une décision récente (2024), non sur la nationalité acquise en 1987. - Fond de l’affaire • Illégalité de l’élection de Tidjane Thiam : Le tribunal constate que ce dernier a perdu sa nationalité ivoirienne en 1987 lors de sa naturalisation française, conformément à l’article 48 du Code de la nationalité. Il ne pouvait donc diriger un parti ivoirien (article 8 de la loi sur les partis).
• Invalidation des organes du PDCI-RDA : Les organes créés sous sa présidence, dont le Conseil de Discipline, sont déclarés illégaux. La décision d’exclusion de Madame Yapo est donc annulée.
• Demandes additionnelles : La suspension des activités des organes et la désignation d’un administrateur provisoire sont jugées sans objet, Tidjane Thiam ayant démissionné en mai 2025 avec un intérim assuré conformément aux statuts. - Dépens • Les défendeurs sont condamnés aux frais judiciaires.
La décision peut être perçue comme fragilisant la légitimité des réformes engagées sous la présidence de Tidjane Thiam, tout en validant le processus transitoire avec l’intérim assuré par Ernest N’Koumo Mobio, sans se prononcer sur le nouveau congrès.
Le parti doit-il être conduit par le président par intérim ? Le tribunal rappelle l’application stricte de l’article 48 du Code de la nationalité, soulignant qu’une acquisition volontaire de nationalité étrangère entraîne une perte automatique de la nationalité ivoirienne pour les majeurs. La décision ne remet pas en cause l’ensemble des actions du PDCI-RDA. Elle cible spécifiquement les actes liés à la présidence contestée de Thiam Tidjane. Comme noté plus haut, dans une sorte d’unanimité rare en la matière, les deux parties ont exprimé une satisfaction après cette décision considérée comme un jugement à la Salomon de la justice ivoirienne.
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Charles Kouassi